CONDITIONS GENERALES DE VENTE

THE DIGITAL STORE est une marque exploitée par la société KOHA SOLUTIONS.

Les termes « TDS », « THE DIGITAL STORE » et « KOHA SOLUTIONS » utilisés ci-après représentent la société KOHA SOLUTIONS SARL.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Par votre clic, après avoir rempli votre bon de commande, vous confirmez votre commande à KOHA SOLUTIONS SARL pour les produits que vous aurez choisis et vous acceptez les présentes conditions générales.

Les produits présentés, vous sont proposés par la société KOHA SOLUTIONS SARL.

Adresse : 144 av Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, France

RCS : Nanterre

N°SIRET : 533 489 514

Tel : +33 1 84 17 34 10 Email : hello@thedigitalstore.fr

Tous nos prix comprennent la mention TTC ou HT selon qu’ils sont exprimés Toute taxe compris ou Hors Taxe. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de TDS ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

RECEPTION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TDS ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par TDS. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) TDS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

PRIX, REGLEMENT

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Une facture sera établie par TDS. La facture sera disponible sur votre compte en ligne durant les 12 mois suivants l'expédition de votre commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Cartes bancaires :

Si le Client règle sa commande par carte bancaire ou par Paypal, tel que proposé sur le Site, le Client garantit à TDS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande.

Virements :

Si le Client règle sa commande par virement bancaire, la commande ne sera confirmée qu’à reception du virement bancaire sur le compte de TDS. A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la réception de la commande par TDS, TDS se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande.

Les virements devrons obligatoirement être émis au crédit du compte bancaire suivant :

Titulaire : KOHA SOLUTIONS Banque LCL, 36 rue Carnot, 71300 Montceau Les Mines IBAN : FR56 3000 2020 3400 0007 2007 J60 BIC : CRLYFRPP

Chèques :

Si le Client règle sa commande par chèque à l'ordre de TDS (pour les clients situés en France métropolitaine seulement), la commande ne sera confirmée qu’à réception du chèque. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la réception de la commande par TDS ou en cas de rejet du chèque par la banque, TDS se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande.

Les chèques devront être émis à l’ordre de KOHA SOLUTIONS et transmis à l’adresse postale de la société reprise en pied de page du site.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété de TDS jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. TDS se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge sur première demande de TDS.

CONFIDENTIALITÉ OU PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes. Conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018 et détaillé dans notre section « protection des données » et en application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de la Société (dont les coordonnées figurent ci-dessus). De plus, TDS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

EXPEDITION - TRANSPORT – LIVRAISON

Les frais de port sont offerts à partir de 80€ HT de commande soit 96€ TTC.

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par TDS et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, TDS s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le bordereau de livraison du transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à TDS. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits seront représentés une nouvelle fois par le transporteur. En cas de nouvelle absence, le transporteur constatera l’impossibilité de livraison. Les produits seront retournés à TDS qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port aller et retour restant à la charge du client. Les réclamations devront être formulées par écrit directement auprès de TDS et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à TDS sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit, TDS renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise, que nous portons à 30 jours, pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité à l'exception des frais de transport. Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage.

Tout retour effectué sans avoir préalablement informé TDS ne pourra être traité.

Les retours ne peuvent avoir lieu qu’à l’adresse du centre logistique suivant : THE DIGITAL STORE, Département Retour, Excelsiorlaan 45, 1930 Zaventem, Belgique.

Aucun retour ne pourra être accepté à une autre adresse et notamment celle du siège social de la société.

Frais de retour :

TDS propose de prendre en charge les frais de retour en fournissant une étiquette de transport préaffranchie, si le retour est demandé dans le délais de rétractation de 30 jours. En cas de demande de retour SAV en dehors du délais de rétractation de 30 jours, les frais de retour sont à la charge du client.

Si vous souhaitez recourir à votre propre transporteur et organiser votre retour de façon indépendante, merci de le faire savoir à notre service client qui vous communiquera l’adresse à laquelle retourner vos produits.

TDS ne prendra en aucun cas en charge les frais de retour facturés pour un retour effectué avec un autre moyen que l’étiquette de retour préaffranchie proposé par TDS.

Processus retour

Veuillez nous écrire à hello@thedigitalstore.fr pour formuler votre demande en précisant :

- Les biens à retourner

- La raison du retour

- L’adresse à laquelle vous souhaitez faire enlever le matériel par un transporteur

Notre service client vous transmettra :

- Un bon de retour à placer dans le colis

- Une ou plusieurs étiquettes de transport à coller sur vos colis

- Des instructions au sujet du passage du chauffeur à votre adresse Préparez soigneusement votre (ou vos) colis

- Vérifiez que la totalité des pièces composant vos produits sont bien présentes - Vérifiez qu’aucun n’élément n’est endommagé

- Vérifiez que vos emballages d’origines sont intacts

- Insérer le bon de retour sur le colis

- Collez les étiquettes de transport sur votre (ou vos) colis.

- Vérifier qu’aucune ancienne étiquette de transport ne se trouve sur le carton

Remettez le colis au transporteur

- Un transporteur UPS se présentera le jour indiqué à votre adresse

- Remettez lui les colis et signez le bon de reprise électronique ou papier

TDS organise gracieusement et gratuitement la reprise et le retour de vos produits. Toutefois, les risques de transport retour demeurent entièrement à la charge du Client. Si un produit est réceptionné endommagé, il ne pourra pas être repris et remboursé. De même, si le colis est perdu par le transporteur, il ne pourra être remboursé. Si vous souhaitez recourir à votre propre transporteur et organiser votre retour de façon indépendante, merci de le faire savoir à notre service client qui vous communiquera l’adresse à laquelle retourner vos produits.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur les articles personnalisés à la demande du client (couleurs, gravures, coupe, impression, etc…) Tous les produits faisant l’objet d’une demande explicite de personnalisation par le client ne pourront faire l’objet d’un retour de marchandise.

Retour partiel ou total

Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits et que du fait d'une demande de retour partiel ou total, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deça du montant minimum de commande requis pour bénéficier des frais de port offerts, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient du être normalement réglés seront déduits du remboursement. Si vous avez bénéficié d'un produit en cadeau dans le cadre d'une offre promotionnelle. En cas de retour partiel ou total qui ramènerait la commande en dessous du seuil d'achat auquel le cadeau vous est offert, le prix du cadeau sera déduit du remboursement.

Remboursements :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Pour rembourser le Client, la Société utilisera le même moyen de paiement que l’achat. Si le moyen de paiement pour le remboursement est différent, l’accord du Client aura été préalablement demandé. Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné.

DEVIS

Toute demande de devis effectuée en ligne fera l’objet d’une étude personnalisée avec une réponse sous un délai moyen de 24 / 48h. Le devis vous sera alors confirmé et envoyé par email pour une durée de validité de 30 jours. La commande du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes ainsi que de la remise appliquée Dans le cas où le client retourne pour remboursement tout ou partie des produits reçus composant un devis, une reprise de la remise globale initialement appliquée sur le devis sera appliquée et déduite du remboursement si la valeur des produits retournés excède 15% de la valeur du devis initial.

FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

GARANTIE

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. A ce titre, le Client reconnaît être "Utilisateur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes en vigueur. Il appartient au Client de veiller à ce que l'usage qui en est fait soit aussi conforme à ces mêmes normes. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client informe préalablement TDS de sa demande.

Si la garantie est mise en œuvre plus de 30 jours après l’achat, Le client retournera le produit à ses frais selon la procédure explicité à l’article « retours » des présentes conditions. Après contrôle, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de TDS, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par TDS. Dans cette dernière hypothèse, TDS procédera au remboursement du prix du produit au client.

La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.

Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS

A) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° - S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

B) GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

IMPORTANT :

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

g. Le Client - après acceptation de la Société retournera le Produit à la Société à ses frais en y joignant la facture d'origine. Le Produit sera d'abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procèdera au remboursement du produit à valeur de facture.

h. Toutes garanties sont exclues notamment dans les cas suivants :

- le Produit a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;

- le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

- le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,

- le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

SERVICE DE MÉDIATION

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. La Société propose au Client l'organisme Médicys. Sont concernés par les médiations de la consommation, les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service entre un professionnel et un consommateur. Médicys met à la disposition du consommateur et du professionel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation. Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Le médiateur a pour mission d'aider les parties à trouver une solution à leur litige.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

LITIGES

Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la Société.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.